Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de formation proposées par MYYA FORMATION et LES LANGUES D'AFRIQUE à leurs clients (particuliers, salariés, entreprises).
Article 2. Inscription et contrat
Toute inscription fait l'objet d'un devis puis d'un contrat ou d'une convention de formation signés par les deux parties, précisant le programme, la durée, les dates, le prix et les modalités de règlement.
Article 3. Tarifs et modalités de paiement
Le prix de chaque formation est indiqué dans le devis et le programme de formation remis au bénéficiaire avant toute inscription. Le devis fait foi pour le montant applicable. Modalités : comptant pour les particuliers (paiement en plusieurs fois possible via ALMA), ou financement direct par l'entreprise, l'OPCO ou France Travail. Pour les clients professionnels et organismes financeurs, paiement à 30 jours à compter de la date de facture. Pour les formations CPF, le paiement est versé directement par la Caisse des Dépôts à l'issue de la formation. En cas de retard de paiement par un client professionnel, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € sont applicables (art. L441-10 du Code de commerce).
Pour les clients professionnels et les organismes financeurs, toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf force majeure justifiée. Pour les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation, en cas d’abandon ou de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail).
Article 4. Délai de rétractation et annulation
Le bénéficiaire consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (renonciation expresse possible pour débuter avant). Aucune somme ne peut être exigée d’un particulier avant la fin de ce délai.
Pour les clients professionnels et les organismes financeurs, après ce délai : annulation à plus de 15 jours du début → remboursement intégral ou report gratuit ; entre 7 et 15 jours → 50 % dû ; moins de 7 jours ou absence non justifiée → 100 % dû.
Pour les particuliers, une annulation après le délai de rétractation et avant le début de la formation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ; après le début de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
Article 5. Déroulement de la formation
Les modalités (présentiel, distanciel, accès à la plateforme, émargement) sont précisées dans le programme remis avant le début de la prestation.
Article 6. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au contact du site concerné ; réponse sous 15 jours ouvrés. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net.
Article 7. Droit applicable
CGV soumises au droit français ; recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 8. Programme international trilingue et certifiant (particuliers)
8.1 Champ d’application. Le présent article s’applique au Programme international trilingue et certifiant, proposé à distance par MYYA FORMATION sous sa marque LES LANGUES D’AFRIQUE, à des personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation. En cas de contradiction avec les autres articles des CGV, il prévaut pour ce programme.
8.2 Inscription. Le candidat remplit le formulaire d’inscription en ligne. Un conseiller le contacte pour vérifier son projet et ses prérequis (niveau de français intermédiaire). L’inscription devient définitive à la signature du contrat de formation, auquel sont annexés le programme, le règlement intérieur et les présentes CGV.
8.3 Prix. Le prix de la session 2027 est de 330 000 FCFA, 575 $ ou 495 € selon le pays de résidence du stagiaire. Il comprend la formation, l’accès à la plateforme et les frais de passage des deux certifications prévues au programme. Aucun frais de dossier n’est facturé. Option double certification (français et anglais) : 150 €, 98 000 FCFA ou 175 $, réglée avec la dernière mensualité.
8.4 Rétractation. Le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à info@leslanguesdafrique.com. Aucun paiement n’est demandé avant l’expiration de ce délai.
8.5 Paiement. Un premier versement de 95 000 FCFA (165 $ ou 145 €), inférieur à 30 % du prix, est dû à l’issue du délai de rétractation. Le solde est réglé en 5 mensualités de 47 000 FCFA (82 $ ou 70 €), le 15 de chaque mois de janvier à mai 2027. Le paiement se fait par Mobile Money ou par carte bancaire, par le stagiaire ou par un tiers pour son compte. Les frais de transfert sont à la charge de celui qui paie.
8.6 Retard de paiement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’accès aux cours et à la plateforme est suspendu jusqu’à régularisation. L’inscription aux examens de certification n’est confirmée qu’après le paiement complet du prix.
8.7 Force majeure, abandon. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur. En cas d’abandon pour un autre motif, notifié par écrit, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata des mois de formation commencés ; les mensualités suivantes ne sont plus exigibles.
8.8 Report ou annulation par l’organisme. Si le nombre d’inscrits est insuffisant, l’organisme peut reporter la rentrée en prévenant le stagiaire au moins 15 jours avant le 11 janvier 2027. Le stagiaire peut alors accepter la nouvelle date ou résilier son contrat avec le remboursement intégral des sommes versées.
8.9 Médiation. En cas de litige non résolu avec le service client (info@leslanguesdafrique.com), le stagiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – secretariat@cm2c.net.